En vigueur au 20 octobre 2026.
Article 1. Qui sommes-nous
Le site ct-pascher.fr est édité par la société qui vend les prestations réservées et payées sur le site :
- SARL Contrôle Technique d’Aytré (nom commercial Autobilan), société à responsabilité limitée au capital de 260 000 €
- SIREN 535 066 872, RCS La Rochelle
- siège : 88 B avenue Roger Salengro, 17440 Aytré
- TVA intracommunautaire : FR08535066872
- e-mail : autobilan.lafond@gmail.com, téléphone : 05 46 67 00 80
Le contrôle technique est réalisé par le centre agréé :
Contrôle Technique de Lafond, 102 rue Marius Lacroix, 17000 La Rochelle, 05 46 67 00 80. Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h.
Dans ces conditions, « nous » désigne le vendeur et « vous » désigne le client.
Article 2. À qui s’appliquent ces conditions
Ces conditions s’appliquent à toute réservation faite sur ct-pascher.fr par un consommateur ou un non-professionnel. Les professionnels de l’automobile ne peuvent pas réserver au tarif proposé sur le site.
Vous devez avoir 18 ans au moins pour réserver. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue avant de valider votre réservation. Nous vous les envoyons avec l’e-mail de confirmation. Seule la version que vous avez acceptée s’applique à votre réservation.
Article 3. Comment réserver
Vous indiquez votre plaque d’immatriculation, le type de véhicule, son énergie et le type de contrôle souhaité. Le site affiche le prix du centre de Lafond et les prix relevés dans d’autres centres (article 9). Vous choisissez ensuite un créneau et saisissez vos coordonnées.
Deux options s’offrent à vous :
Réserver et payer sur place. Vous envoyez une demande de rendez-vous sans rien payer en ligne. Vous réglez le contrôle au centre, le jour du rendez-vous.
Réserver et payer en ligne. Vous payez le contrôle au moment de la réservation, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu quand nous confirmons votre paiement par e-mail.
Dans les deux cas, vous recevez un e-mail récapitulant le centre, la date, l’heure, le véhicule, le type de contrôle et le prix. Si cet e-mail contient une erreur, prévenez-nous à autobilan.lafond@gmail.com.
Si le créneau choisi n’est plus libre au moment de la validation, nous vous proposons un autre créneau. Vous pouvez aussi annuler sans frais. Si vous aviez payé, nous vous remboursons en totalité.
Article 4. Prix
Les prix s’affichent en euros toutes taxes comprises. Nous ne facturons aucun frais de réservation.
Le prix couvre une visite technique périodique ou un contrôle volontaire, pour le véhicule et le créneau réservés. Il ne couvre pas la contre-visite : si le contrôle en exige une, vous la payez au centre, au tarif affiché sur place.
Le centre affiche sa grille tarifaire dans l’espace clients, comme l’exige l’arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules de 3,5 tonnes ou moins.
Article 5. Paiement en ligne
Stripe Payments Europe traite le paiement. Vos données de carte transitent directement chez Stripe : le site ne les voit pas et ne les conserve pas. Nous débitons votre carte au moment de la réservation.
Nous calculons le montant sur notre serveur, d’après la grille de prix en vigueur. Un montant modifié dans votre navigateur ne peut pas être débité.
Article 6. Droit de rétractation
Cet article ne concerne que les réservations payées en ligne. Si vous payez sur place, vous pouvez annuler sans frais (article 7).
Délai. Vous disposez de 14 jours à compter de la confirmation de votre paiement pour vous rétracter, sans donner de motif et sans frais.
Contrôle réalisé dans le délai. Si votre rendez-vous a lieu dans les 14 jours, vous devez demander expressément que le contrôle soit réalisé avant la fin du délai, en cochant la case prévue au moment du paiement. Si vous vous rétractez avant le contrôle, nous vous remboursons en totalité. Une fois le contrôle entièrement réalisé, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Si vous vous rétractez alors que le contrôle a commencé, vous payez la part déjà réalisée, en proportion du prix total (article L.221-25 du même code).
Comment vous rétracter.
- En ligne : la page « Me rétracter », accessible depuis le pied de page de chaque page du site et depuis votre e-mail de confirmation. Nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail.
- Par e-mail à autobilan.lafond@gmail.com, ou par courrier à 88 B avenue Roger Salengro, 17440 Aytré, avec le formulaire en annexe ou toute déclaration claire de votre décision.
Remboursement. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, sur la carte utilisée pour le paiement.
Article 7. Annulation, report et absence
Réservation sans paiement. Vous pouvez annuler ou reporter votre rendez-vous gratuitement, par téléphone au 05 46 67 00 80 ou par e-mail.
Réservation payée. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours (article 6), vous pouvez annuler gratuitement et obtenir un remboursement complet, tant que le contrôle n’a pas commencé. Vous pouvez aussi reporter votre rendez-vous sans frais sur un autre créneau disponible. Passé ce délai, nous ne remboursons pas un rendez-vous manqué, sauf dans les cas suivants :
- votre véhicule est en panne et vous nous envoyez un justificatif ;
- le centre ferme ou ne peut pas vous recevoir au créneau prévu ;
- un cas de force majeure vous empêche de venir.
Dans ces cas, vous choisissez entre un nouveau créneau et un remboursement complet.
Annulation par le centre. Si le centre annule votre rendez-vous, nous vous proposons un autre créneau ou un remboursement complet, à votre choix.
Article 8. Le jour du contrôle
Présentez-vous au centre 10 minutes avant l’heure du rendez-vous avec :
- l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ;
- l’e-mail de confirmation, sur papier ou sur votre téléphone.
Le centre peut refuser de réaliser le contrôle si le véhicule présenté ne correspond pas à la réservation, si vous ne présentez pas la carte grise originale ou si le véhicule ne peut pas être contrôlé en sécurité. Dans ces cas, nous vous proposons un nouveau créneau. Le contrôle se déroule selon la réglementation en vigueur, et le contrôleur agréé en établit seul le résultat.
Article 9. Comparatif de prix
Le site compare le prix du centre de Lafond aux prix d’autres centres de l’agglomération de La Rochelle.
Notre lien avec le centre de Lafond. CT Pas Cher appartient au même groupe que le centre de Lafond. C’est pour cette raison que ce centre apparaît en premier dans les résultats.
Comment nous relevons les prix. Nous relevons les prix des autres centres sur leurs sites internet ou leurs grilles affichées, pour le même type de véhicule, la même énergie et le même contrôle. Nous indiquons la date de chaque relevé à côté du prix. Les centres comparés peuvent modifier leurs tarifs à tout moment : seul le prix affiché au centre fait foi.
Ce que le comparatif ne couvre pas. Nous ne prenons pas en compte les promotions ponctuelles ou réservées à certains clients des autres centres. Le comparatif ne porte pas sur la disponibilité des créneaux.
Article 10. Responsabilité
Nous répondons de la bonne exécution de votre réservation et du contrôle réservé, dans les conditions du droit commun. Vous pouvez demander réparation de tout préjudice causé par un manquement à nos obligations.
Nous ne répondons pas d’une inexécution qui vous est imputable, qui est due à un tiers étranger à la prestation ou à un cas de force majeure.
Article 11. Réclamations et médiation
Réclamation. Écrivez-nous à autobilan.lafond@gmail.com ou appelez le 05 46 67 00 80. Nous vous répondons sous 15 jours.
Médiation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n’avez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Centre de Médiation, Maison de la Communication (MDC) 7 rue Marthe Pineau, 17000 La Rochelle https://www.mediationfrance.fr/centre-mediation-la-rochelle/
Vous devez d’abord nous avoir adressé une réclamation écrite.
Article 12. Données personnelles
Nous utilisons vos données pour traiter votre réservation et votre paiement. Notre politique de confidentialité détaille les données collectées, leurs destinataires, leur durée de conservation et vos droits.
Article 13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de la réservation ou celui du lieu d’exécution du contrôle.
Annexe. Formulaire de rétractation
Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi utiliser la page « Me rétracter » du site.
À l’attention de SARL Contrôle Technique d’Aytré (nom commercial Autobilan), 88 B avenue Roger Salengro, 17440 Aytré, autobilan.lafond@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Contrôle technique réservé le : ……………… Numéro de réservation : ……………… Nom du client : ……………… Adresse du client : ……………… Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……………… Date : ………………